J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-1046 du 27 novembre 2007 donnant acte du désistement de la société Voyage de sa demande de règlement d'un différend avec la société CanalSatellite

NOR : CSAX0711046S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret no 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée par la société Voyage, dont le siège social est 241, boulevard Pereire, 75017 Paris, représentée par Me Chantal Momège, cabinet Ashurst ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 12 janvier 2007, présentées par la société CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhelm, cabinet Wilhelm ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 janvier 2007, présentées par la société Voyage et tendant aux mêmes fins ;

Vu les observations, enregistrées le 1er février 2007, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;

Vu les observations, enregistrées le 12 février 2007, présentées par la société Voyage et tendant aux mêmes fins ;

Vu les observations, enregistrées le 29 juin 2007, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;

Vu la décision du 21 décembre 2006 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Bernard Celli, en qualité de rapporteur, et M. Aurélien Louis, en qualité de rapporteur adjoint, pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu la décision no 2007-471 du 17 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend opposant les sociétés Voyage et CanalSatellite ;

Vu le courrier du 6 septembre 2007 par lequel la société CanalSatellite a communiqué au Conseil une nouvelle proposition de distribution et de rémunération de la chaîne Voyage pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu le courrier du 20 septembre 2007 par lequel la société Voyage a estimé que les propositions de la société CanalSatellite du 6 septembre 2007 ne sont ni objectives ni équitables ;

Vu le courrier du 5 octobre 2007 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société CanalSatellite de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, les éléments objectifs justifiant les propositions du 6 septembre 2007 ou toute nouvelle proposition de distribution et de rémunération de la chaîne que la société CanalSatellite serait conduite à formuler ;

Vu le courrier du 22 octobre 2007 par lequel la société CanalSatellite a répondu à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 2007 en lui exposant notamment des critères utilisés pour établir le montant de la rémunération de la société Voyage ;

Vu le courrier du 6 novembre 2007 par lequel la société Voyage a estimé que la société CanalSatellite n'avait transmis aucun élément objectif, qualitatif ou quantitatif, permettant de justifier les propositions de rémunération de la chaîne ;

Vu le courrier du 14 novembre 2007 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a convoqué les parties à une audience le 27 novembre 2007 ;

Vu le courrier du 27 novembre 2007 par lequel la société Voyage a informé le Conseil qu'un « accord commercial est intervenu ce jour entre Voyage et CanalSatellite qui met fin à ce différend du point de vue de Voyage » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 27 novembre 2007 ;

Le Conseil constate que le désistement de la société Voyage est effectif et qu'il y a donc lieu d'en donner acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Voyage de sa demande de règlement du différend avec la société CanalSatellite.

Article 2


La présente décision sera notifiée aux sociétés Voyage et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 27 novembre 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon